FONDS D’URGENCE BIO : Prolongation du délai de dépôt des dossiers

Le guichet du plan d’urgence, doté de 90 millions d’euros, est ouvert depuis le 25 mars dernier : 

• La nouvelle date limite pour soumettre un dossier est le : 3 mai 2024 à 14hLes dépôts se feront sur le site de France Agrimer (PAD) ICI
• Les dossiers seront instruits et payés au plus tard le 30 juin 2024
• Une FAQ est mise en ligne sur le site de France Agrimer.
• Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, posez là ICI sur la FAQ interne du réseau,et la FNAB la relaiera à France Agrimer.

1️⃣Fonctionnement

Le fonds indemnisera les fermes à hauteur de 50% maximum de leur perte d’EBE entre la période de référence et la période indemnisée (si une ferme est éligible via la baisse de chiffre d’affaires, le mode de calcul de l’indemnisation reste calculé sur la base de la baisse d’EBE). 

Le montant minimum de l’aide sera de 1 000 € (aucune aide n’est versée si le montant d’aide calculé n’atteint pas ce seuil).

La ferme qui demande l’aide s’engage à “rester engagée en agriculture biologique durant l’ensemble de la campagne 2024”.

Les fermes bénéficiaires du précédent plan d’urgence sont éligibles. 

2️⃣Période de référence

L’exercice indemnisé est l’exercice comptable clôturé entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024. 

NB : Dans le cas où la date de clôture (au plus tard le 31 mai 2024) ne permet pas d’avoir des données définitives, des valeurs prévisionnelles pourront être établies par un expert-comptable, une Association de Gestion et de Comptabilité ou un Commissaire aux comptes pour les demandeurs concernés.

Période de référence : La référence générale correspond à la moyenne des deux exercices comptables du demandeur clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020, sauf situations exceptionnelles (voir ci-dessous). Dans le cas de reprise, fusion ou scission d’exploitation, c’est l’historique comptable des exploitations précédentes qui doit être utilisé.

Période de référence pour les récents installés * : 

– Deux exercices comptables consécutifs clôturés entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2023 ou l’unique exercice comptable clôturé entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023 ;

OU

en cas de reprise d’une exploitation en agriculture biologique, à la place de la référence, les valeurs historiques (si besoin calculé au prorata du chiffre d’affaires en cas de reprise à périmètre différent)

OU 

les valeurs prévisionnelles du Plan d’entreprise (PE) ou business plan/étude économique réalisé par un expert-comptable, une Association de Gestion et de Comptabilité ou un Commissaire aux comptes dans le cadre de l’installation couvrant la période de l’exercice indemnisé à comparer aux valeurs de l’exercice indemnisé.

Installés depuis moins de 12 mois ne pouvant justifier d’un exercice indemnisé complet : Seuls les demandeurs ayant un Plan d’entreprise (PE) ou business plan/étude économique réalisé par un comptable dans le cadre de l’installation pour la détermination OU ayant une référence historique de reprise d’exploitation sont éligibles. Dans le cas où l’exercice indemnisé chevauche deux années du PE ou du business plan/étude économique, la valeur retenue est celle de l’année la plus favorable;

Pour la détermination des valeurs comptables de l’exercice indemnisé, il convient de prendre les valeurs réalisées sur la période allant de l’installation à la date d’établissement de l’attestation, extrapolées sur 12 mois. 

*Les demandeurs récemment installés doivent justifier de leur statut de jeune agriculteur (JA) ou denouvel installé (NI) en agriculture par un justificatif officiel de la date d’installation (attestation MSA, arrêté de recevabilité JA ou certificat de conformité, procès-verbal de l’assemblée générale…). Par nouvel installé, on entend, un exploitant (ou un associé dans le cas d’un GAEC) installé depuis le 1er janvier 2019, la date étant justifiée par la date d’inscription à la MSA en tant que chef d’exploitation. 

3️⃣Critères d’éligibilité

Soit être spécialisé à 100% en agriculture biologique et/ou en conversion : 100% de la production agricole primaire devra être certifiée en agriculture biologique et/ou en conversion ;

Soit être spécialisé, à plus de 85% en agriculture biologique : être certifié en agriculture biologique et/ou en conversion ET avoir un chiffre d’affaires issu de l’agriculture biologique représentant plus de 85% du chiffre d’affaires total de l’exploitation sur l’exercice indemnisé..

➡️ Les fermes 100% bio devront fournir leur certificat bio.➡️ Les fermes non 100% bio devront fournir leur certificat bio ET une attestation d’un expert comptable, d’un commissaire au compte ou d’une association de gestion et de comptabilité attestant du taux de spécialisation de 85%.

4️⃣L’exploitation devra avoir subi les dégradations suivantes de ses indicateurs économiques :

Soit une perte d’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) en 2023/24 (dernier exercice clos entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024), supérieure ou égale à 20% par rapport à la moyenne des exercices comptables clôturés entre juin 2018 et mai 2020 ;

Soit une perte du chiffre d’affaires en 2023/24 supérieure ou égale à 20% sur l’exercice indemnisé par rapport à la moyenne des exercices comptables clôturés entre juin 2018 et mai 2020.

➡️Comme pour le précédent plan, le ministère demande une attestation fournie par un expert comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion / comptabilité.

➡️Les fermes au micro BA devront présenter une attestation avec la marge brute de la ferme, les aides et subventions perçues. Cette attestation doit être obligatoirement fournie par un expert comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion / comptabilité.

5️⃣L’aide sera plafonnée à 30 000 euros par exploitation, ce plafond étant porté à 40 000 euros pour les jeunes agriculteurs et nouveaux installés (ou dans le cas d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), lorsque l’un des associés est un jeune agriculteur ou un nouvel installé).

➡️Les JA devront présenter une attestation MSA ou un arrêté de recevabilité JA ou un certificat de conformité JA

➡️Les nouveaux installés devront fournir l’attestation MSA 

6️⃣Ne sont pas éligibles : 

• Les exploitations ayant une activité viticole situées dans les départements couverts* par le déploiement d’un fonds d’urgence viticole, et donc qui peuvent bénéficier de l’aide d’urgence viticole de 80 millions d’euros 

• Les exploitants installés après le 1e juin 2023

• Les activités relevant de la pêche et de l’aquaculture

• Les entreprises en liquidation judiciaire ou amiable au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement (par contre les fermes en sauvegarde ou en redressement sont éligibles) 

*Ardèche, Drôme, Rhône, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn et- Garonne, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse.

7️⃣Un stabilisateur budgétaire pourra être appliqué au cas où les demandes éligibles dépasseraient l’enveloppe budgétaire.

NB : Lors de sa conférence de presse, le ministre a précisé : « lors de l’instruction technique, je pense qu’il faudra regarder les filières qui sont les plus à risques de déconversion. Je fais confiance aux filières, aux interprofessions pour dire il faut prioriser là, ou plutôt à cette filière-là. »

DES PERMANENCES SOUS FORME DE GUICHET UNIQUE DANS VOTRE PRÉFECTURE OU SOUS-PRÉFECTURE POUR ACCOMPAGNER LES AGRICULTEUR-RICES EN DIFFICULTÉS

Suite au Salon de l’Agriculture, le gouvernement a par ailleurs activé 2 dispositifs :

➡️Des permanences, coordonnées par les DDT, sont organisées dans chaque sous préfecture, mais avec une composition variable selon les départements (Chambre, DGFiP, Chambres, MSA…). Ces cellules ont été ouvertes pour 2 mois début mars. Les modalités de rendez-vous dépendent des préfectures (par téléphone, en présentiel, avec ou sans rendez-vous en amont).

➡️En parallèle, le ministère de l’Économie a réactivé une instruction technique sur les entreprises en difficulté” pour inciter les agriculteurs avec des problèmes de trésorerie à se faire recenser auprès du comité départemental des entreprises en difficulté. (circulaire du 6 mars 2024).

• Selon sa situation, la ferme se verra orientée vers les mesures suivantes (annoncées mais pas encore d’instruction technique) :
• Négociation d’un différé de paiement d’un an auprès de la banque et rééchelonnement de la dette jusqu’à 3 ans

• Prêt à taux préférentiel entre 0% et 2.5% en fonction des banques et de la situation des agriculteurs

• Mesure d’investissement via des prêts garantis par l’Etat : 2 milliards en tout, dont 400 millions pour l’élevage. Avec priorité JA.

Cette mesure sera ouverte à partir du 1ᵉʳ mai. Avant de vous rendre dans votre sous-préfecture, vous pouvez préparer votre RV en contactant l’association Solidarité paysan la plus proche de chez vous.